A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 53 Versions de la disposition

2012-09-01

53. Le titulaire d’un permis d’intervention doit conserver une lisière boisée de 60 m autour d’un refuge érigé sur un terrain faisant l’objet d’un droit délivré en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ou en vertu des articles 88 et 118 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et servant d’abri aux utilisateurs d’un réseau dense de randonnées diverses, d’un parcours interrégional de randonnées diverses ou d’un circuit périphérique de réseaux denses ainsi qu’aux utilisateurs d’un sentier de motoneige ou d’un sentier de véhicule tout terrain.

D. 498-96, a. 53.